LA CONVENTION :
texte adapté aux enfants
LE TEXTE
Article
1 : définition de l'enfant
La convention te concerne si tu as moins de 18 ans (sauf si ton
pays t'accorde la majorité plus tôt).
Article
2 : Tu as droit à la
non-discrimination
Tous les droits énoncés par la Convention doivent être accordés
ainsi qu'à tous les autres enfants, filles et garçons, quelle que soit
leur origine ou celle de leur parents. Les Etats s'engagent à ne pas
violer tes droits et à les faire respecter pour tous les enfants.
Article
3 : Tu as droit au bien-être
1) Toutes les décisions qui te concernent doivent tenir compte de ton
intérêt.
2) L'Etat doit te protéger et assurer ton bien-être si tes parents ne
peuvent le faire.
3) L'Etat est responsable des institutions (école, police,
justice...) chargées te t'aider et de te protéger.
Article
4 : Tu as droit à l'exercice de
tes droits
L'Etat doit faire le nécessaire pour que tu puisses exercer tous les
droits qui te sont reconnus par cette Convention.
Article
5 : Tu as droit au développement
de tes capacités
L'Etat doit respecter le droit et le devoir de tes parents d'assurer le
développement de tes capacités.
Article
6 : Tu as droit à la vie et au
développement
1) Comme tout enfant, tu as droit à la vie
2) L'Etat doit assurer ta survie et ton développement.
Article
7 : Tu as droit à un nom et une
nationalité
1) Dès ta naissance, tu as droit à un nom et nationalité. Tu as le
droit de connaître tes parents et d'être élevé(e) par eux.
2) Les Etats doivent respecter cela, même si tu es apatride (sans
pays).
Article
8 : Tu as droit à la protection
de ton identité
L'Etat doit protéger et, le cas échéant, t'aider à conserver ton
identité, ta nationalité, ton nom et tes relations familiales.
Article
9 : Tu as le droit de vivre avec
tes parents
1) Tu as le droit de vivre avec tes parents, sauf si cela est contraire
à ton intérêt (si tes parents te maltraitent ou te négligent
par exemple).
2) Tu as le droit de donner ton avis et de participer à toute décision
concernant une éventuelle séparation de tes parents. Ils ont aussi le
droit de donner leur avis et de participer à une telle décision.
3) Si tu es séparé(e) de tes deux parents, ou de l'un d'eux, tu as le
droit de les - ou de le - voir régulièrement, sauf si cela est
contraire à ton intérêt.
4) Tu as le droit de savoir où se trouvent tes parents, - s'ils sont,
par exemple, détenus (en prison) ou exilés (partis
dans un autre pays) - sauf si cela est contraire à ton intérêt.
Article
10 : Tu as droit à retrouver ta
famille
1) Tu as le droit de quitter un pays et d'entrer dans un autre pour
retrouver tes parents. Tes parents ont le même droit.
2) Si tu habites dans un autre pays que tes parents, tu as le droit
d'avoir des contacts réguliers avec eux. Tu as le droit de les
rejoindre.
Article
11 : Tu as droit à la liberté
de déplacement
1) Personne ne peut t'enlever de ton pays ou s'opposer (ne pas être
d'accord) à ton retour dans ton pays.
2) Les Etats doivent trouver des solutions à ce sujet.
Article
12 : Tu as droit à la liberté
d'opinion (donner un avis)
1) Dès que tu en es capable, tu as le droit de donner ton avis à
propos de tout ce qui te concerne.
2) Les Etats doivent te garantir (ils sont obligés) ce
droit.
Article
13 : Tu as droit à la liberté
d'expression
1) Tu as le droit à la liberté d'expression, tu as le droit de
recevoir et répandre des informations.
2) Ils y a cependant des limites à ta liberté d'expression :
- tu dois respecter les libertés et les droits des autres,
- tu ne peux pas mettre la société en danger
Article
14 : Tu as droit à la liberté
de pensée, de conscience et de religion
1) Tu as le droit à la liberté de pensée et de conscience (comprendre
ce qui te fait agir), tu peux pratiquer une religion.
2) Tes parents ont le droit et le devoir de te guider dans l'exercice de
ce droit, en fonction de tes capacités.
3) Ta liberté de pratiquer une religion et de manisfester tes
convictions (ce que tu penses) à des limites :
- tu dois respecter les libertés et les droits des autres,
- tu ne peux pas mettre le société en danger.
Article
15 : Tu as droit à la liberté
d'association
1) Tu as droit de t'associer à d'autres personnes et de pratiquer (faire)
des réunions.
2) Ta liberté de réunion et d'association à des limites :
- tu dois respecter les libertés et les droits des autres,
- tu ne peux pas mettre le société en danger.
Article
16 : Tu as droit à la
protection de ta vie privée
1) Personne ne peut illégalement (en dehors de la loi)
intervenir dans ta vie ou celle de ta famille. Ton domicile (là
où tu habites), ta correspondance (ton courrier)
sont également protégés. Il en est de même pour ton honneur (ta
morale) et ta réputation (ce que pense les autres de
toi).
2) La loi doit te protéger sur ces différents points.
Article
17 : Tu as droit à
l'information
Tu as le droit de recevoir une information diversifiée (de toute
sorte) et objective (pas déformée), en
particulier, cette information élargira ta culture (tes
connaissances) et assurera ta santé physique et mentale.
Les Etats encourageront les médias (radios, télévisions,
journaux..) à te présenter des informations qui te seront
utiles, qui favoriseront (aideront) ta connaissance et ta
compréhension des autres cultures. Ils encourageront la production de
livres pour les enfants. L'information te sera communiquée dans ta
langue, même si elle est minoritaire (par exemple le Français
est minoritaire par rapport à l'Anglais). L'Etat doit te protéger
contre les informations qui pourraient te nuire (te faire du mal).
Article
18 : La responsabilité de tes
parents
1) Ce sont tes parents ou leurs représentants légaux qui ont la
responsabilité de t'élever et d'assurer ton développement.
2) L'Etat doit aider tes parents dans cette mission en créant des
institutions et des services chargés de veiller à ton bien-être.
3) Si tes parents travaillent tous les deux, l'Etat doit les aider plus
particulièrement.
Article
19 : Tu as le droit d'être protégé(e)
contre les mauvais traitements
1) L'Etat doit te protéger contre toutes les formes de violence et de
brutalités physiques ou mentales. Il doit te protéger contre
l'abandon, la négligence, les mauvais traitements, l'exploitation et la
violence sexuelle, que cela viennent de tes parents, ta famille ou tout
autre personne.
2) L'Etat fera en sorte que de telle situations ne se reproduisent pas.
Si cela devait cependant arriver, il devrait s'occuper de toi.
Article
20 : Tu as le droit à une
protection même si tu n'as pas de famille
1) Si tu n'as plus de famille, l'Etat doit te protéger et d'aider.
2) L'Etat te donnera une protection de remplacement.
3) Cette protection devra tenir compte de ton passé et de ta culture.
Article
21 : Tu as droit à l'adoption
L'adoption ne peut-être autoriser que dans ton intérêt.
1) Elle ne peut se faire sans le consentement (l'accord)
des personnes qui sont responsables de toi.
2) Elle peut se faire dans un autre pays que le tien, si c'est la
meilleure solution pour toi.
3) Il doit t'être accordé(e) les mêmes droits que si tu avais été
adopté(e) dans ton pays d'origine.
4) Les personnes qui t'adopteront ne pourront tirer aucun profit matériel
(par exemple gagner de l'argent) de cette adoption.
5 Les Etats prendront accord pour que ton adoption se fasse, avec
l'accord des autorités, par des organismes compétents.
Article
22 : Les droits de l'enfant réfugié
1) Tu as le droit d'être considéré(e) comme réfugié(e). Tu seras
protégé(e) par le droit international (lois communes à tous
les pays), que tu sois seul(e), accompagné(e) de tes parents ou
d'autres adultes.
2) Les Etats et les organisations internationales (l'UNICEF par
exemple) devront t'aider si tu es dans une telle situation, ils
devront t'aider à retrouver tes parents, ta famille. Si ta famille ne
peut être retrouvée, tu seras protégé(e) et tes droits seront
reconnus.
Article
23 : Les droits de l'enfant
handicapé
1) Si tu es handicapé mentalement ou physiquement, tu as le droit de
mener une vie décente (la meilleure possible) dans la
dignité pour parvenir à un maximum d'autonomie (disposer
librement de soi). Tu dois pouvoir participer à la vie de la
collectivité (déplacement sans problème par exemple).
2) Les Etats doivent te reconnaître, ainsi qu'à tous les enfants
handicapés, le droit de bénéficier de soins spéciaux. Si nécessaire,
une aide supplémentaire sera accordée à tes parents.
3) Cette aide sera, si nécessaire, gratuite afin de t'assurer le droit
à l'éducation, à la formation, à la santé, à la rééducation, à
l'emploi, aux loisirs, à l'intégration sociale (ne pas rester
isolé(e)), ainsi qu'à l'épanouissement personnel (être
mieux mentalement).
4) Les Etats échangeront toutes ls informations utiles à aider les
enfants handicapés. Les pays en développement (les plus
pauvres) seront particulièrement aidés.
Article
24 : Tu as droit à la santé et
aux services médicaux
1) Les Etats assureront en priorité :
- la réduction de la mortalité infantile;
- le développement de soins primaires;
- le développement de soins préventifs (éviter la maladie)
et la lutte contre la malnutrition (la faim);
- le développement de l'aide aux mamans, avant et après
l'accouchement (la naissance);
- le développement de l'information sur la santé, la nutrition (façon
de se nourrir) et l'hygiène (la propreté);
- le développement de la planification familiale.
2) Les Etats aboliront (supprimeront) les pratiques
traditionnelles dangereuses pour la santé des enfants (par
exemple l'excision des petites filles).
Article
25 : Tu as droit à la révision
de ton placement
Les Etats te reconnaissent, en cas de placement - et quelque soit la
raison de ton placement - le droit à un examen périodique (souvent)
de l'évolution de ta situation.
Article
26 : Tu as droit à la sécurité
sociale
1) Tu as le droit de bénéficier (d'avoir) de la sécurité
sociale. Les Etats doivent te garantir ce droit.
2) Les Etats doivent t'aider en fonction de ta situation et de celles
des personnes responsables de toi.
Article
27 : Tu as droit à un niveau de
vie décent
1) Tu as le droit à un niveau de vie décent. Tu dois pouvoir te développer
normalement sur le plan physique, mental, spirituel (au niveau de
ton esprit), moral et social.
2) Ce sont d'abord tes parents qui sont responsables de ton développement.
3) Si nécessaire, les Etats devront aider tes parents ou les personnes
responsables de toi. Ils accorderont la priorité à l'alimentation, à
l'habillement et au logement.
4) Les Etats te garantissent le droit à la pension alimentaire. Les
Etats s'organiseront pour t'assurer ce droit, où que tu sois.
Article
28 : Tu as droit à l'éducation
1) Les Etats te reconnaissent le droit à l'éducation, sur la base du
principe de l'égalité des chances, pour cela :
a) tu dois pouvoir fréquenter gratuitement l'enseignement primaire. Cet
enseignement est obligatoire;
b) tu as le droit d'accéder à l'enseignement secondaire. Il doit être
gratuit, sinon, des aident doivent t'être accordées;
c) l'enseignement supérieur t'es également accessible;
d) tu as le droit à une orientation scolaire et professionnelle;
e) tout doit être fait pour t'encourager à fréquenter l'école.
2) La discipline scolaire doit respecter tes droits et ta dignité.
3) Les Etats doivent coopérer (travailler ensemble) pour
éliminer l'ignorance et l'analphabétisme (absence
d'instruction) dans le monde et pour développer l'accès aux
connaissances scientifiques et techniques. Les pays en développement
doivent être aidés.
Article
29 : Les objectifs de ton éducation
Ton éducation doit viser à :
a) épanouir ta personnalité et tes potentialités (capacités);
b) t'inculquer (te faire comprendre) le respect des droits
de l'homme et des libertés fondamentales (les plus importantes);
c) t'inculquer le respect de ta culture d'origine et d'adoption;
d) te préparer à assumer (prendre) tes responsabilités
dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de
tolérence, d'égalité et d'amitié entre tous;
e) t'inculquer le respect du milieu naturel.
Article
30 : Les droits des enfants de
minorités
Même si tu appartiens à une minorité éthnique (petit peuple),
religieuse ou linguistique (qui parlent une langue peu connue),
tu as le droit d'avoir ta vie culturelle, de pratiquer ta religion - si
tu en as une - et d'utiliser la langue de ton groupe.
Article
31 : Tu as droit aux loisirs
1) Tu as le droit au repos, aux loisirs, au jeu, aux activités récréatives.
Tu as le droit de participer librement aux activités artistiques et
culturelles.
2) Les Etats doivent protéger ce droit et encourageront toutes les
initiatives favorisant le développement de ce droit.
Article
32 : Tu as droit à la
protection contre l'exploitation
1) Tu dois être protégé(e) contre l'exploitation. Tu ne peux
accomplir de travail dangereux ou nuisant à ton éducation, à ta santé
et ton développement.
2) Les Etats prendront toutes les mesures nécessaires pour te protéger
:
a) ils fixeront un âge minimum à partir duquel tu pourras travailler (en
France par exemple l'âge minimum est de 16 ans);
b) ils établirons des règlements concernant les heures et les
conditions de travail (c'est le cas par exemple, toujours en
France, pour les enfants artistes);
c) ils puniront ceux qui ne respecterons pas ces règles.
Article
33 : Tu as droit à la
protection contre la drogue
Les Etats prendront toutes les mesures nécessaires pour te protéger de
toutes les drogues. Ils empêcheront que tu sois utilisé(e) dans la
production et le trafic de drogues.
Article
34 : Tu as droit à la
protection contre l'exploitation sexuelle
Tu as le droit d'être protégé(e) contre toutes les formes
d'exploitation ou de violences sexuelles. Les Etats prendront toutes les
mesures nécessaires pour que :
- tu ne sois pas incité(e) (qu'on te donnes envie) ou
contraint(e) (que tu sois obligé(e)) à te livrer à une
activité sexuelle illégale;
- tu ne sois pas exploité(e) a des fins de prostitutions;
- tu ne sois pas exploité(e) dans des productions pornographiques(films
et photos).
Article
35 : Tu as droit à la
protection contre la vente
Tu ne peux être enlevé(e) ou vendu(e). Aucun commerce ne peut être
organisé.
Article
36 : Tu as droit à la
protection contre les autres formes d'exploitation
Tu dois également être protégé(e) contre toutes les autres formes
d'exploitation (utilisation de toi à des fins commerciales par
exemple).
Article
37 : Tu as droit à la
protection contre la torture et la privation de liberté
1) Tu ne peux pas être soumis(e) à la torture ou à une peine cruelle,
dégradante. Tu ne peux pas être exécuté(e) (tué(e))
ou emprisonné(e) à vie.
2) Tu ne peux pas être arrêté(e) arbitrairement (sans raison).
La détention (la prison) doit être la dernière solution
possible, elle doit être la plus courte possible.
3) Si tu es privé(e) de ta liberté, tu dois être traité(e)
humainement et avec le respect de ta dignité d'être humain. Il doit être
tenu compte des besoins de ton âge. Tu seras séparé(e) des adultes.
Tu auras le droit de rester en contact avec ta famille - sauf cas
exeptionnels dans ton intérêt -.
4) Si tu es privé(e) de liberté, du as droit à diverses formes
d'assistance, tu as le droit de contester(dire que tu n'es pas
d'accord) les raisons de ton enfermement devant un tribunal,
toutes les décisions qui concernent ta privation de liberté doivent se
prendre dans les meilleurs délais (le plus vite possible).
Article
38 : Tu as droit à la
protection en cas de conflits armés(guerres)
1) En cas de conflit, les Etats doivent te protéger par le respect du
droit humanitaire international.
2) Si tu as moins de 15 ans, les Etats doivent éviter que tu participes
directement aux hostilités (que tu fasses la guerre).
3) Si tu as moins de 15 ans, tu ne peux pas être enrôler (recruter)dans
une armée. Si les Etats incorporent (font rentrer à l'armée)
des jeunes de 15 à 18 ans, ils doivent en priorité enrôler les plus
âgés.
4) Si tu es concerné(e) par un conflit armé, les Etats ont
l'obligation de te protéger et te soigner.
Article
39 : Tu as droit à la réadaptation
et à la réinsertion
Les Etats doivent t'aider à te réadapter et à te réinsérer
socialement (t'aider à retrouver une vie normale), si tu
as été victime de négligence, d'exploitation, de sévices, de torture
ou de toute autre forme de traitements cruels.
Article
40 : La justice et les droits
des mineurs
1) Si tu es suspecté(e) ou reconnu(e) coupable d'avoir commis un délit
(vol, crime...), tes droits fondamentaux doivent être
respectés. Il doit être tenu compte de ton âge et tout doit être
fait pour que tu réintègres la société.
2) Pour cela les Etats devront veiller :
a) à ce que tu ne sois pas accusé(e) injustement;
b) à ce que tu bénéficies de garanties telles que :
- être présumé(e) innocent(rester innocent) jusqu'à
preuve du contraire
- être informé(e) des accusations portées contre toi
- avoir un procès juste et équitable, qui tienne compte de ton âge
et de ton intérêt
- avoir droit à une procédure qui tienne compte de ton âge,
- avoir la possibilité d'aller en appel,
- te faire assister par un avocat
- te faire assister, si nécessaire, par un interprète (un
traducteur),
- avoir droit au respect de ta vie privée.
3) Les Etats doivent adopter des lois et des procédures adaptées
à ton âge; en particulier, ils devront :
a) définir l'âge en dessous duquel on ne pourra pas considérer que tu
enfreins (que tu commets un délit) la loi,
b) prendre des mesures pour s'occuper de toi, sans devoir passer par la
voie de la justice, en respectant bien sûr tous tes droits.
4) Les Etats doivent organiser un système d'encadrement et d'éducation
pour assurer ton bien-être, en fonction de ta situation et de
l'infraction (le délit) que tu as commise.
Article
41 : Tu as droit à la
protection la plus favorable
Si la loi en vigueur dans ton pays t'est plus favorable (si elle
est meilleure) que le texte de la présente Convention, c'est la
loi la plus favorable de ton pays qui doit être appliquée.
POINTS DE REPERES
Convention : texte adopté, en 1989, par les Nations Unies
(ONU), qui a pour objectif de protéger les droits des enfants
dans le monde et d'améliorer leur vie. 191 Etats ont ratifié la
Convention.
Nations Unies (ONU) : organisation internationale créée
en 1945, après la Seconde Guerre mondiale, pour assurer le maintien de
la paix dans le monde. L'ONU, dont le siège est à New York (Etats
Unis d'Amérique), regroupe aujourd'hui 187 Etats. Le dernier Etat
admis, en juillet 1999, est le Royaume du Tonga.
Etat : l'ensemble des personnes qui vivent sur un même
territoire et obéissent au même gouvernement.
Signer la Convention signifie, pour un Etat qu'il donne son
accord pour la présenter au Parlement. (Députés et Sénateurs pour
la France)
Ratifier la Convention signifie faire voter les parlementaires
d'un Etat pour la faire adopter et donc la faire appliquer dans leur
pays.

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